CGV | Des Pieds Des Mains
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réservées par le client. Tout visiteur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes Conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve.

 

ARTICLE 1 – Champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Natalino Lioi.

Natalino Lioi, réflexologue, a créé une entreprise sous le numéro SIRET 95118217900014 dont le lieu d’exercice est situé au 39 Bis Avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.

Natalino Lioi, le praticien, exerce en tant qu’autoentrepreneur, une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont des séances de réflexologie.

Natalino Lioi a souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance Numéro 7868820K couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

 

ARTICLE 2 – Préambule

La réflexologie ne se substitue pas à la médecine conventionnelle.

Le réflexologue ne peut pas faire un diagnostic médical, modifier un traitement ou participer à une décision thérapeutique.

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996.).

 

ARTICLE 3 – Prestations de service

Les prestations sont déclinées sur le site internet de Natalino Lioi (www.despiedsdesmains.fr).

La prestation réservée par le client sera fournie à la date convenue lors de la prise de rendez-vous. Le client se présentera 5 min avant le rendez-vous au cabinet du praticien au 39 Bis Avenue Saint Exupéry 81600 Gaillac.

En cas de retard du client et si le praticien estime que cela aura des répercussions sur le rendez-vous suivant, Natalino Lioi se réserve le droit de ne pas honorer le rendez-vous et d’en proposer un autre selon ses disponibilités.

La séance de réflexologie sera d’une durée d’environ 1 heure. Il s’agit là d’une valeur indicative et non d’une durée absolue.

La durée de la séance inclut la pratique en elle-même mais également le bilan de début, le bilan de fin de séance ainsi que le règlement de la prestation.

Le praticien s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service commandé par le client, à la date et Dans le cadre des prestations fournies.

Le praticien met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (fauteuil relax, serviette de toilette, coussin…) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (talc, crème, huile de massage…).

En période épidémique, conformément aux recommandations sanitaires, le praticien s’engage à porter le masque. Le client sera tenu de porter le masque et de se désinfecter les mains dès son entrée dans le local avec le gel hydroalcoolique mis à disposition. 

Le praticien s’engage également après chaque rendez-vous à :

  • Désinfecter les surfaces de contact et le matériel

  • Changer les serviettes de toilette

  • Aérer les locaux

  • Se laver les mains. 

 

ARTICLE 4 – Prise de rendez-vous

Le praticien reçoit uniquement sur rendez-vous.

Toute prise de rendez-vous pour une séance de réflexologie devra se faire par téléphone (0783267837), sur le site internet (www.despiedsdesmains.fr), par mail (contact@despiedsdesmains.fr) ou encore sur place exclusivement à la fin de la séance s’il convient de se revoir.

Le client doit au préalable avoir obligatoirement pris connaissance des CGV, des mentions légales ainsi que de la politique de confidentialité. Un SMS ou un mail de confirmation du rendez-vous lui sera adressé par le praticien.

 

ARTICLE 5 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Par le client :

Dans le cas de non-présentation au rendez-vous préalablement confirmé, la séance sera due par le client sauf si le rendez-vous est annulé ou modifié au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou par mail auprès de Natalino Lioi.

Par le praticien :

Si Natalino Lioi est amenée à annuler un rendez-vous, il s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à l’honorer ultérieurement en fonction de ses disponibilités.

 

ARTICLE 6 – Tarifs, conditions et moyens de paiement

Les séances de réflexologie :

Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Le paiement s'effectue le jour et à l’issue de la prestation par les moyens suivants :

  • Espèces 

  • Chèque bancaire en euro à l’ordre de Natalino Lioi.

  • CB

Un reçu d’honoraires sera proposé et remis à l’issue de la prestation. Certaines mutuelles remboursent les séances de réflexologie. Il appartient au client de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Natalino Lioi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la consultation.

 

Les cartes cadeaux :

Le praticien propose l’achat de cartes cadeaux à offrir pour 1 séance de réflexologie ou d’un forfait de 3 séances ou, d’un forfait de 6 séances d’une durée d’environ 1 heure par séance. 

Lors de l’achat par le client, le choix de la prestation sera fixé et la somme correspondante sera à régler de suite.

Cette carte-cadeau est nominative et devra être utilisée dans un délai de 1 an à compter de la date d’achat. Cette date sera mentionnée sur la carte-cadeau.

Le bénéficiaire de la carte-cadeau devra contacter le praticien afin de convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités réciproques.

Le client devra se munir de la carte-cadeau lors du rendez-vous. La carte-cadeau ne pourra en aucun cas être remboursée, échangée ou faire l’objet d’un report.

 

ARTICLE 7 – Droit de réserve

Natalino Lioi se réserve le droit de refuser une prestation à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.

Le praticien se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation s’il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

La réflexologie est une pratique non conventionnelle ne se substituant pas à un diagnostic ou traitement médical. Aussi, les prestations proposées par Natalino Lioi ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Natalino Lioi est réflexologue. Il ne donnera donc jamais de diagnostic médical, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client.

En cas de grossesse, de pathologies graves, de fragilité extrême (cette liste n'est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé au client de demander conseil à son médecin traitant.

Les éventuels conseils prodigués par Natalino Lioi ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.

Natalino Lioi décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Natalino Lioi ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés donnés ne s’avèreraient pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus.

Par ailleurs, le client est libre de suivre les conseils donnés ou non.

 

ARTICLE 9 - Code de Déontologie

Le Code de Déontologie de la Fédération Française des Réflexologues (FFR) est consultable en cliquant sur ce lien. 

https://reflexologues.fr/wp-content/uploads/2022/09/Charte-deontologique.pdf

 

 

ARTICLE 10 - Règlement de litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Natalino Lioi propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS - 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers : le médiateur.

À défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le client garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

 

ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce d’Albi, dont dépend le lieu d’exercice et d’installation du praticien.

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